Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la création de la commission des matériels de sécurité civile

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NOR : INTE9500243A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation interne de la direction de la sécurité civile;
Sur proposition du directeur de la sécurité civile,
Arrête:

CHAPITRE Ier

Missions et composition




  • Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la commission des matériels de sécurité civile qui a pour missions de:
    1o Vérifier les caractéristiques propres à garantir l'aptitude à l'emploi des matériels neufs de sécurité civile;
    2o Donner un avis au ministre sur les éventuelles demandes d'agrément des matériels de sécurité civile en vue de leur emploi dans les services d'incendie et de secours et les unités militaires spécialisées;
    3o Se prononcer sur toutes questions relatives aux matériels de sécurité civile qui lui sont soumises.


  • Art. 2. - La commission des matériels de sécurité civile est composée:


  • 1. Au titre de l'administration


    Du directeur de la sécurité civile;
    Du sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers;
    Du chef du bureau d'études et de liaison;
    D'un représentant du ministre chargé de l'industrie;
    D'un représentant du ministre chargé de l'économie.


  • 2. Au titre des industriels spécialisés

    dans les matériels de sécurité civile


    Du président de la Fédération française du matériel d'incendie.
    Du président de la chambre syndicale des constructeurs de matériels motorisés d'incendie.
    Du président de l'Association française de tuyaux et robinetterie d'incendie.
    De deux membres de la Fédération française du matériel d'incendie, désignés par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


  • 3. Au titre des utilisateurs


    Du chef du bureau de l'équipement de la direction de la sécurité civile.
    Du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français.
    Du président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours.
    Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
    Du commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille.


    Le directeur de l'Afnor siège au sein de cette commission avec voix délibérative.
    Chaque membre de la commission peut se faire représenter.


    CHAPITRE II

    Fonctionnement





  • Art. 3. - La commission des matériels de sécurité civile est présidée par le directeur de la sécurité civile. Elle est réunie, au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. Elle peut décider d'entendre toute personne susceptible, par ses avis, d'éclairer ses travaux.


  • Art. 4. - Le président de la commission peut créer, à son initiative ou sur proposition de celle-ci, des sous-commissions ou des groupes de travail afin d'examiner les questions particulières qui lui sont soumises.


  • Art. 5. - Le règlement intérieur est adopté par la commission, sur proposition de son président. Ce règlement fixe notamment les conditions dans lesquelles la commission:
    1o Délibère sur les affaires qui lui sont soumises;
    2o Arrête son organisation administrative;
    3o Décide du recours à l'emploi des experts, à des centres d'essais et à des laboratoires pour l'exercice de ses missions prévues à l'article 1er;
    4o Définit les participations financières à la charge des demandeurs d'agrément, d'expertise ou d'évaluation de toute nature.


  • Art. 6. - La liste des experts des centres d'essais et des laboratoires,
    retenus en application de l'article 5, est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition de la commission.


  • Art. 7. - L'arrêté du 10 octobre 1984, instituant une commission consultative du matériel de sécurité civile et l'arrêté du 7 février 1985,
    portant nomination à la commission consultative du matériel de sécurité civile, sont abrogés.


  • Art. 8. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

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