Arrêté du 20 avril 1995 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1995 fixant le nombre des inscriptions à un tableau d'avancement (corps des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité)

Version INITIALE

NOR : INTA9500241A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 20 avril 1995, l'arrêté du 4 janvier 1995 fixant le nombre des inscriptions au tableau d'avancement des différents grades des corps d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité au titre de l'année 1995 est modifié ainsi qu'il suit:
    Nombre maximal des inscriptions au tableau d'avancement dans chaque grade ou classe du corps supérieur des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité pour l'année 1995:
    Grade ou classe:
    Commandant de groupement: 1;
    Commandant de groupe principal: 0;
    Commandant de groupe de 1re classe: 0;
    Commandant de groupe de 2e classe: 0.