Décret du 4 mai 1995 portant maintien en détachement d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9510138D

  • Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1995, Mlle Pezard (Alice), magistrat de l'ordre judiciaire, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie afin d'exercer des fonctions d'assistante à la mission de contrôle des activités financières à la direction du Trésor du 1er septembre 1989 au 1er mars 1995.