Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520416A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995:
    La société civile professionnelle Philippe Coignard et Olivier Thill,
    huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Yann Le Cam et Eric Le Cam, huissiers de justice associés, dissoute.
    M. Coignard (Philippe, Guy, Paul) et M. Thill (Olivier, Charles, René, Paul) sont nommés huissiers de justice associés.
    Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Yann Le Cam et Eric Le Cam, huissiers de justice associés, il est mis fin aux fonctions d'huissier de justice de M. Le Cam (Yann, François, Auguste) et de M. Le Cam (Eric, Yves, Henri).