Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520422A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995:
    La démission de M. Simon (Jean-François), notaire à la résidence de Sainte-Sévère (Indre), est acceptée.
    M. Simon (Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Robin et Philippe Blin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Châtre (Indre).
    La raison sociale de la société Jean-Claude Robin et Philippe Blin,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: < < Jean-Claude Robin, Philippe Blin et Jean-François Simon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.
    L'office de notaire dont était titulaire M. Simon (Jean-François) à la résidence de Sainte-Sévère (Indre) est supprimé.
    La société Jean-Claude Robin, Philippe Blin et Jean-François Simon,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de La Châtre (Indre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    La société Jean-Claude Robin, Philippe Blin et Jean-François Simon,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de La Châtre (Indre), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Sainte-Sévère (Indre), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.