Arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques de navires dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer

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NOR : EQUH9500822A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé;
Vu la convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer;
Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret no 84-387 du 11 mai 1984;
Vu la recommandation T/R 31-03 adoptée par la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 90 et D. 486;
Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 concernant les examens d'aptitude aux emplois de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste à bord des stations mobiles;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, et notamment sa division 219 relative aux radiocommunications pour le Système mondial de détresse et de sécurité en mer;
Vu l'arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 27 janvier 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le certificat général d'opérateur (C.G.O.) et le certificat restreint d'opérateur (C.R.O.), relatifs à l'exploitation des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (S.M.D.S.M.), sont délivrés par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes.


  • Art. 2. - Le titulaire d'un certificat général d'opérateur (C.G.O.) peut utiliser les équipements des stations radioélectriques à bord des navires naviguant en toutes zones océaniques telles que définies dans le cadre du S.M.D.S.M.
    Le titulaire d'un certificat restreint d'opérateur (C.R.O.) peut utiliser les équipements des stations radioélectriques à bord des navires naviguant à portée des stations côtières fonctionnant en ondes métriques.


  • Art. 3. - Les candidats à chacun des certificats mentionnés à l'article 1er subissent un examen devant les représentants du ministère chargé de la mer et de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes agissant pour le compte du ministère chargé des télécommunications.
    Cet examen doit permettre de vérifier l'acquisition des connaissances nécessaires à l'exploitation sûre et efficace des stations de navire et des équipements radio de secours des embarcations de sauvetage.
    La nature des épreuves et le programme des examens, fondés sur la recommandation CEPT T/R 31-03, sont précisés en annexes 1 et 2 (1).


  • Art. 4. - Le ministère chargé de la mer et l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes fixent les dates des sessions d'examen ainsi que les centres dans lesquels ont lieu ces sessions.
    Les demandes des candidats doivent parvenir au centre d'examen choisi vingt jours au moins avant l'ouverture de la session. La liste des candidats autorisés à subir les épreuves est arrêtée quinze jours avant l'ouverture de la session par le responsable du centre d'examen.
    Si le nombre des candidats est insuffisant, la session peut être supprimée; les candidats en sont avisés cinq jours au plus tard avant la date primitivement fixée pour l'ouverture de la session.


  • Art. 5. - Pour être admis à concourir, les postulants doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou résidents en situation régulière dans un de ces Etats et âgés de seize ans au moins à la date de l'examen. Ils ont à produire les pièces suivantes:
    1o Une demande d'inscription à l'examen mentionnant leur adresse complète;
    2o Une fiche d'état civil et de nationalité ou tout autre document en tenant lieu;
    3o Deux photographies d'identité;
    4o Pour les postulants qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, la preuve de la régularité de leur résidence.


  • Art. 6. - Tout candidat doit acquitter un droit d'examen dont le montant est fixé par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes. Le droit d'examen est dû pour chaque catégorie de certificat dont le candidat a demandé à subir les épreuves.


  • Art. 7. - Tout certificat indique que le titulaire est tenu de respecter le secret dû aux correspondances.


  • Art. 8. - Dans le cas de perte d'un certificat, le titulaire peut adresser à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes une demande de duplicata. Cette requête doit être accompagnée:
    1o D'une déclaration de perte sur papier libre;
    2o De deux photographies d'identité.


  • Art. 9. - L'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes peut procéder au contrôle de l'aptitude des titulaires des certificats cités à l'article 1er du présent arrêté.


  • Art. 10. - Les titulaires d'un certificat d'opérateur délivré en application de l'arrêté no 4052 du 28 décembre 1976 susvisé peuvent utiliser les équipements des stations radioélectriques de navires jusqu'au 31 janvier 1997.


  • Art. 11. - Jusqu'au 31 janvier 1997, l'examen pour l'obtention du certificat général d'opérateur (C.G.O.), prévu à l'article 3 du présent arrêté, est remplacé par un examen restreint pour les candidats ayant une expérience pratique ou une bonne connaissance du matériel équipant les stations radioélectriques de navires et titulaires de l'un des certificats suivants:
    - certificat général d'opérateur des radiocommunications du service mobile maritime;
    - certificat d'opérateur radiotélégraphiste de 1re ou de 2e classe;
    - certificat spécial d'opérateur radiotélégraphiste;
    - certificat général d'opérateur radiotéléphoniste.
    La nature des épreuves et le programme de cet examen, fondés sur la recommandation CEPT T/R 31-03, sont précisés en annexe 3 (1).


  • Art. 12. - Jusqu'au 31 janvier 1997, l'examen pour l'obtention du certificat restreint d'opérateur (C.R.O.), prévu à l'article 3 du présent arrêté, est remplacé par un examen restreint pour les candidats ayant une expérience pratique ou une bonne connaissance du matériel équipant les stations radioélectriques de navires et titulaires soit de l'un des certificats mentionnés à l'article 11 du présent arrêté, soit du certificat restreint d'opérateur radiotéléphoniste.
    La nature des épreuves et le programme de cet examen, fondés sur la recommandation CEPT T/R 31-03, sont précisés en annexe 4 (1).


  • Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Les annexes 1, 2, 3 et 4 mentionnées aux articles 3, 11 et 12 du présent arrêté peuvent être consultées:
    - au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (D.G.P.T.), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris C 7 SP (téléphone: 43-19-68-58 ou 43-19-16-15);
    - au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (D.G.M.A.G.), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone: 44-49-83-31 ou 44-49-83-32).
Fait à Paris, le 21 avril 1995.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. SERRADJI

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des postes et télécommunications,

B. LASSERRE

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