Le certificat général d'opérateur (C.G.O.) et le certificat restreint d'opérateur (C.R.O.), relatifs à l'exploitation des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (S.M.D.S.M.), sont délivrés par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes.

Le titulaire d'un certificat général d'opérateur (C.G.O.) peut utiliser les équipements des stations radioélectriques à bord des navires naviguant en toutes zones océaniques telles que définies dans le cadre du S.M.D.S.M.

Le titulaire d'un certificat restreint d'opérateur (C.R.O.) peut utiliser les équipements des stations radioélectriques à bord des navires naviguant à portée des stations côtières fonctionnant en ondes métriques.

Les candidats à chacun des certificats mentionnés à l'article 1er subissent un examen devant les représentants du ministère chargé de la mer et de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes agissant pour le compte du ministère chargé des télécommunications.

Cet examen doit permettre de vérifier l'acquisition des connaissances nécessaires à l'exploitation sûre et efficace des stations de navire et des équipements radio de secours des embarcations de sauvetage.

La nature des épreuves et le programme des examens, fondés sur la recommandation CEPT T/R 31-03, sont précisés en annexes 1 et 2 (1).

(1) Les annexes 1, 2, 3 et 4 mentionnées aux articles 3, 11 et 12 du présent arrêté peuvent être consultées :

- au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (D.G.P.T.), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris C 7 SP (téléphone : 43-19-68-58 ou 43-19-16-15) ;

- au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (D.G.M.A.G.), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone :

44-49-83-31 ou 44-49-83-32).

Le ministère chargé de la mer et l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes fixent les dates des sessions d'examen ainsi que les centres dans lesquels ont lieu ces sessions.

Les demandes des candidats doivent parvenir au centre d'examen choisi vingt jours au moins avant l'ouverture de la session. La liste des candidats autorisés à subir les épreuves est arrêtée quinze jours avant l'ouverture de la session par le responsable du centre d'examen.

Si le nombre des candidats est insuffisant, la session peut être supprimée ; les candidats en sont avisés cinq jours au plus tard avant la date primitivement fixée pour l'ouverture de la session.

Pour être admis à concourir, les postulants doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou résidents en situation régulière dans un de ces Etats et âgés de seize ans au moins à la date de l'examen. Ils ont à produire les pièces suivantes :

1° Une demande d'inscription à l'examen mentionnant leur adresse complète ;

2° Une fiche d'état civil et de nationalité ou tout autre document en tenant lieu ;

3° Deux photographies d'identité ;

4° Pour les postulants qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, la preuve de la régularité de leur résidence.

Tout candidat doit acquitter un droit d'examen dont le montant est fixé par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes. Le droit d'examen est dû pour chaque catégorie de certificat dont le candidat a demandé à subir les épreuves.

Tout certificat indique que le titulaire est tenu de respecter le secret dû aux correspondances.

Dans le cas de perte d'un certificat, le titulaire peut adresser à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes une demande de duplicata. Cette requête doit être accompagnée :

1° D'une déclaration de perte sur papier libre ;

2° De deux photographies d'identité.

L'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes peut procéder au contrôle de l'aptitude des titulaires des certificats cités à l'article 1er du présent arrêté.

Les missions attribuées à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes dans le cadre du présent arrêté sont exercées à compter du 1er janvier 1997, date de changement de statut de l'exploitant précité, par le ministère chargé de la mer.

Les titulaires d'un certificat d'opérateur délivré en application de l'arrêté n° 4052 du 28 décembre 1976 susvisé peuvent utiliser les équipements des stations radioélectriques de navires jusqu'au 31 janvier 1997.

Jusqu'au 31 janvier 1997, l'examen pour l'obtention du certificat général d'opérateur (C.G.O.), prévu à l'article 3 du présent arrêté, est remplacé par un examen restreint pour les candidats ayant une expérience pratique ou une bonne connaissance du matériel équipant les stations radioélectriques de navires et titulaires de l'un des certificats suivants :

- certificat général d'opérateur des radiocommunications du service mobile maritime ;

- certificat d'opérateur radiotélégraphiste de 1re ou de 2e classe ;

- certificat spécial d'opérateur radiotélégraphiste ;

- certificat général d'opérateur radiotéléphoniste.

La nature des épreuves et le programme de cet examen, fondés sur la recommandation CEPT T/R 31-03, sont précisés en annexe 3 (1).

(1) Les annexes 1, 2, 3 et 4 mentionnées aux articles 3, 11 et 12 du présent arrêté peuvent être consultées :

- au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (D.G.P.T.), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris C 7 SP (téléphone : 43-19-68-58 ou 43-19-16-15) ;

- au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (D.G.M.A.G.), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone :

44-49-83-31 ou 44-49-83-32).

Jusqu'au 31 janvier 1997, l'examen pour l'obtention du certificat restreint d'opérateur (C.R.O.), prévu à l'article 3 du présent arrêté, est remplacé par un examen restreint pour les candidats ayant une expérience pratique ou une bonne connaissance du matériel équipant les stations radioélectriques de navires et titulaires soit de l'un des certificats mentionnés à l'article 11 du présent arrêté, soit du certificat restreint d'opérateur radiotéléphoniste.

La nature des épreuves et le programme de cet examen, fondés sur la recommandation CEPT T/R 31-03, sont précisés en annexe 4 (1).

(1) Les annexes 1, 2, 3 et 4 mentionnées aux articles 3, 11 et 12 du présent arrêté peuvent être consultées :

- au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (D.G.P.T.), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris C 7 SP (téléphone : 43-19-68-58 ou 43-19-16-15) ;

- au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (D.G.M.A.G.), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone :

44-49-83-31 ou 44-49-83-32).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.