Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues

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NOR : EQUS9701357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/9/3/EQUS9701357A/jo/texte

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu la directive du Conseil 93/33/CEE du 14 juin 1993 relative au dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 77, R. 173, R. 184, R. 188-2 et R. 200 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - L'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules définis à l'article 1er, en tant qu'entité technique, est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/33/CEE susvisée. > >

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon

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