Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;

Vu la directive du Conseil 93/33/CEE du 14 juin 1993 relative au dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 77, R. 173, R. 184, R. 188-2 et R. 200 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,