Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520407A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995:
    Le retrait de M. Loiseau (Bernard, Marie, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Angenieux, Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Bernard Loiseau et Corinne de Buhren, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
    La raison sociale de la société Daniel Angenieux, Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Bernard Loiseau et Corinne de Buhren, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Daniel Angenieux, Daniel Gilles, Paul Ceyrac et Corinne de Buhren, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.