Arrêtés du 24 février 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520181A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1995, M. Krikorian (Bernard) est nommé notaire à la résidence de Péage-de-Roussillon (Isère), en remplacement de Mme Lambert (Pascale, Raymonde, Gilberte), démissionnaire.