Arrêté du 2 février 1995 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9510062A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1995, Mlle Furet (Elodie), agent administratif et régisseur suppléant, est, à compter du 14 décembre 1994, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Tonnerre.