Arrêtés du 24 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520188A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1995:
    M. De Zan (Gérard, Nicolas, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Davenas et Vincent Vialatte, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Talaudière (Loire);
    La raison sociale de la société Jean Davenas et Vincent Vialatte, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean Davenas, Vincent Vialatte et Gérard De Zan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.