Décret du 21 février 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Laurent-du-Maroni - Aérodrome (Guyane)

Version INITIALE

  • Par décret en date du 21 février 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1114 du 18 janvier 1993 (1) fixant les limites de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Laurent-du-Maroni - Aérodrome (Guyane).
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Le décret du 22 décembre 1983 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Laurent-du-Maroni - Aérodrome est abrogé.


  • (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Guyane (direction départementale de l'équipement), rue du Port, à Cayenne.