Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 14 février 1995, la période d'inscription des électeurs sur les listes électorales pour l'élection des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est fixée du 24 avril au 24 mai 1995, à 24 heures.
Les électeurs dûment inscrits sur les listes électorales doivent voter par correspondance dans la période comprise entre le 2 octobre 1995, à 0 heure,
et le 14 octobre 1995, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.