Arrêté du 9 mars 1995 modifiant et complétant l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK9400044A

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations;
Vu le décret no 95-266 du 9 mars 1995 modifiant et complétant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les emplois désignés ci-après, ouverts au titre des tranches 1990, 1991, 1992 et 1993, inscrits dans le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié susvisé, sont modifiés comme suit:
    A compter du 1er août 1994:
    I. - Les emplois suivants sont supprimés du tableau:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 10/03/95 Page 3772 a 3774
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    II. - Les emplois suivants sont créés au tableau:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 10/03/95 Page 3772 a 3774
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  • Art. 2. - Les possibilités de nomination ouvertes au titre des tranches 1990, 1991, 1992 et 1993 sont modifiées comme suit:
    A compter du 1er août 1994:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 10/03/95 Page 3772 a 3774
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  • Art. 3. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 9 mars 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 10/03/95 Page 3772 a 3774
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  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 1995.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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