Arrêté du 7 mars 1995 relatif aux crédits de prêts ouverts du Fonds de développement économique et social pour 1995

Version INITIALE

NOR : ECOT9540245A

Le ministre de l'économie,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1994 portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances rectificative pour 1994 portant annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances pour 1995 portant ouverture et annulation de crédits pour 1995;
Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de paiement de 282 973 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor Prêts du Fonds de développement économique et social.
    Chapitre 0I:
    ......................................................
    ......................................................
    ......................................................


  • Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de paiement de 282 973 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor Prêts du Fonds de développement économique et social.
    Chapitre 0I:
    Prêts de restructuration industrielle délivrés:
    ......................................................
    ......................................................
    ......................................................


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

T. AULAGNON

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