Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 1995, le mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales 3 à 11 est prorogé jusqu'au 4 décembre 1995, et le mandat des membres des commissions administratives paritaires locales 1, 2 et 3 est prorogé jusqu'au 4 novembre 1995 à l'Institut national de la recherche agronomique.