Décret du 6 avril 1995 portant abrogation du décret du 4 mars 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Pencran à Landivisiau traversant le département du Finistère

Version INITIALE

NOR : DEFD9501244D

  • Par décret en date du 6 avril 1995, le décret du 4 mars 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Pencran à Landivisiau traversant le département du Finistère est abrogé.