Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1995, M. Bonneville (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 18 décembre 1992, date de son intégration dans le corps des inspecteurs de l'industrie et du commerce.