Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 février 1995, M. Polge de Combret (François), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er février 1994.
M. Polge de Combret est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance différée, à compter du 1er février 1994, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.