Décret du 23 février 1995 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Bergerac >>, << Bergerac sec >> et << Côtes de Bergerac >>

Version INITIALE

NOR : ECOC9400186D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret du 3 septembre 1993 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Bergerac >>, << Bergerac sec >> et << Côtes de Bergerac >>;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - Dans le décret du 3 septembre 1993 susvisé, dans les dispositions relatives aux vins blancs, le mot < < Bergerac > >, lorsqu'il est utilisé seul, est remplacé par les mots: < < Côtes de Bergerac > >.


  • Art. 2. - Les vins blancs des récoltes 1993 et 1994, revendiqués dans l'appellation < < Bergerac > > peuvent bénéficier de l'appellation < < Côtes de Bergerac > >.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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