Arrêté du 28 février 1995 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

Version INITIALE

NOR : ECOC9500039A

Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs moyens hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont abaissés, en moyenne, de 1 p. 100 à compter du 2 mars 1995.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

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