Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Recy,
Saint-Martin-sur-le-Pré, Sarry, Chepy, Saint-Germain-la-Ville, Couvrot et Vitry-en-Perthois;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 6 juillet 1993 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu les arrêtés du préfet de la Marne en date des 30 juillet et 8 novembre 1993 prescrivant l'ouverture puis la prorogation d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux d'aménagement en route express à 2 x 2 voies de la route nationale 44 entre Châlons-sur-Marne et Vitry-le-François, sur l'attribution du caractère de route express à cette voie et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des communes concernées;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 16 décembre 1993;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de La Veuve en date du 15 février 1994, Recy en date du 19 octobre 1993, Saint-Martin-sur-le-Pré en date du 11 mars 1994, Châlons-sur-Marne en date du 17 mars 1994,
Saint-Memmie en date du 29 mars 1994, Sarry en date du 29 mars 1994, Chepy en date du 28 février 1994, Saint-Germain-la-Ville en date du 18 octobre 1993,
Pogny, en date du 14 février 1994, Aulnay-l'Aître en date du 18 février 1994, Soulanges en date du 31 mars 1994, Couvrot en date du 4 mars 1994,
Vitry-en-Perthois en date du 18 mars 1994 et Vitry-le-François en date du 23 mars 1994, sur l'attribution de caractère de route express;
Vu les lettres du préfet de la Marne, en date du 15 février 1994, au président du conseil général de la Marne et du 11 février 1994 aux maires des communes de Moncetz-Longevas, Vésigneul-sur-Marne, Omey, La Chaussée-sur-Marne, Ablancourt et Saint-Amand-sur-Fion, sollicitant l'avis des assemblées délibérantes sur le projet d'attribution du caractère de route express;
Vu les lettres du préfet de la Marne en date du 14 mars 1993, par lesquelles les présidents du conseil général de la Marne, du conseil régional de Champagne-Ardenne, de la chambre de commerce et d'industrie de Châlons-sur-Marne, de la chambre des métiers de la Marne et de la chambre d'agriculture de la Marne ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Recy, Saint-Martin-sur-le-Pré, Sarry, Chepy,
Saint-Germain-la-Ville, Couvrot et Vitry-en-Perthois;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 8 et 14 février 1994, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Recy en date du 2 mai 1994, de Saint-Martin-sur-le-Pré en date du 10 juin 1994, de Sarry en date du 7 juin 1994, de Chepy en date du 11 mai 1994, de Saint-Germain-la-Ville en date du 25 avril 1994, de Couvrot en date du 4 mars 1994 et de Vitry-en-Perthois en date du 29 avril 1994, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu les avis émis par la chambre d'agriculture de la Marne et par la commission départementale des structures agricoles de la Marne,
respectivement les 2 juillet et 17 juin 1993;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 17 juin 1994 de l'instruction mixte à l'échelon central;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Recy,
Saint-Martin-sur-le-Pré, Sarry, Chepy, Saint-Germain-la-Ville, Couvrot et Vitry-en-Perthois;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 6 juillet 1993 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu les arrêtés du préfet de la Marne en date des 30 juillet et 8 novembre 1993 prescrivant l'ouverture puis la prorogation d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux d'aménagement en route express à 2 x 2 voies de la route nationale 44 entre Châlons-sur-Marne et Vitry-le-François, sur l'attribution du caractère de route express à cette voie et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des communes concernées;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 16 décembre 1993;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de La Veuve en date du 15 février 1994, Recy en date du 19 octobre 1993, Saint-Martin-sur-le-Pré en date du 11 mars 1994, Châlons-sur-Marne en date du 17 mars 1994,
Saint-Memmie en date du 29 mars 1994, Sarry en date du 29 mars 1994, Chepy en date du 28 février 1994, Saint-Germain-la-Ville en date du 18 octobre 1993,
Pogny, en date du 14 février 1994, Aulnay-l'Aître en date du 18 février 1994, Soulanges en date du 31 mars 1994, Couvrot en date du 4 mars 1994,
Vitry-en-Perthois en date du 18 mars 1994 et Vitry-le-François en date du 23 mars 1994, sur l'attribution de caractère de route express;
Vu les lettres du préfet de la Marne, en date du 15 février 1994, au président du conseil général de la Marne et du 11 février 1994 aux maires des communes de Moncetz-Longevas, Vésigneul-sur-Marne, Omey, La Chaussée-sur-Marne, Ablancourt et Saint-Amand-sur-Fion, sollicitant l'avis des assemblées délibérantes sur le projet d'attribution du caractère de route express;
Vu les lettres du préfet de la Marne en date du 14 mars 1993, par lesquelles les présidents du conseil général de la Marne, du conseil régional de Champagne-Ardenne, de la chambre de commerce et d'industrie de Châlons-sur-Marne, de la chambre des métiers de la Marne et de la chambre d'agriculture de la Marne ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Recy, Saint-Martin-sur-le-Pré, Sarry, Chepy,
Saint-Germain-la-Ville, Couvrot et Vitry-en-Perthois;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 8 et 14 février 1994, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Recy en date du 2 mai 1994, de Saint-Martin-sur-le-Pré en date du 10 juin 1994, de Sarry en date du 7 juin 1994, de Chepy en date du 11 mai 1994, de Saint-Germain-la-Ville en date du 25 avril 1994, de Couvrot en date du 4 mars 1994 et de Vitry-en-Perthois en date du 29 avril 1994, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu les avis émis par la chambre d'agriculture de la Marne et par la commission départementale des structures agricoles de la Marne,
respectivement les 2 juillet et 17 juin 1993;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 17 juin 1994 de l'instruction mixte à l'échelon central;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 27 février 1995.
BERNARD BOSSON
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,BERNARD BOSSON
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER