Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique

Version INITIALE

NOR : RESR9500554A

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
Vu le décret no 91-178 du 18 juin 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique et de ses instituts,
Arrête:

  • Art. 1er. - La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - Une commission électorale est chargée d'assurer le déroulement des élections conformément aux dispositions ci-dessous. Elle se compose de:
    (le reste sans changement). > >

  • Art. 2. - L'article 11 de l'arrêté du 5 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 11. - Le vote a lieu par correspondance.
    < < Le dépouillement des votes peut être assuré par un système automatique.
    < < Dans le cas où le Centre national de la recherche scientifique confie à une société privée la mise en oeuvre d'un tel système automatisé, le choix de cette société est soumis à l'accord du ministre chargé de la recherche.
    < < La commission électorale fait connaître aux électeurs les modalités de l'expression des suffrages. A peine de nullité, l'expression des suffrages ne doit comporter ni rature ni signe de reconnaissance. > >

  • Art. 3. - Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la recherche

et de la technologie,

P. POTIER

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