Décret du 12 avril 1995 portant déclassement de la Poudrerie nationale de Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône) et suppression d'un polygone d'isolement

Version INITIALE

NOR : DEFD9501392D

  • Par décret en date du 12 avril 1995, la Poudrerie nationale de Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône) est déclassée en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres et explosifs. Le polygone d'isolement existant autour de l'emprise de cet établissement est supprimé.
    Le décret du 4 juin 1995 portant création d'un polygone d'isolement autour de la Poudrerie nationale de Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône) est abrogé.