Arrté du 10 avril 1995 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de retraite supplémentaire

Version INITIALE

NOR : SPSS9501220A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 avril 1995, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de la caisse de retraites de la Société havraise de manutention de produits pétroliers (S.H.M.P.P.), route de la Pointe-du-Hoc, 76600 Le Havre, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.