Par décret en date du 12 avril 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Phalsbourg-Bourscheid, quartier La Horie (Moselle), C.C.T. no 057 08 015.
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent dans le département de la Moselle le territoire des communes de Bourscheid, Hérange, Wintersbourg, Zilling, Mittelbronn, Waltembourg,
Saint-Jean-Kourtzerode et Brouviller.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Le décret du 28 octobre 1974 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Phalsbourg,
camp de La Horie (Moselle), no 57 08 15, pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Moselle, 17, quai de Richepance, B.P. 1035, 57036 Metz Cedex 1.