Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 février 1995, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse institué par l'article L. 421-1 du code des assurances: M. Hulot (Jean-Claude), chef du bureau des assurances de dommages au ministère de l'économie, en remplacement de M. Kramarz (Jean).