Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 février 1995, M. Le Lay (Yvon), agréé par l'arrêté du 24 février 1994, est commissionné en 1995 pour constater et rechercher les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1994 dans les conditions précisées à l'arrêté du 24 février 1994, modifié par l'arrêté du 4 juillet 1994.