Décret du 20 février 1995 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 20 février 1995, Mlle Danièle Masson, conseiller de 1re classe, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.