Arrêté du 14 février 1995 fixant pour 1992 les montants des transferts définitifs à divers régimes de sécurité sociale des compensations généralisée maladie et de la compensation bilatérale maladie entre le régime général de sécurité sociale et la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Version INITIALE

NOR : SPSS9500593A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.
134-5, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41;
Vu le code rural;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 19 novembre 1993;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 janvier 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés; dans ces tableaux, le signe - signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne des tableaux.


  • Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe II.


  • Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
    La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, le directeur de l'artisanat au ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I

    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE


    Exercice 1992



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 25/02/95 Page 2989 a 2990
    ......................................................


    Signe (-) le régime reçoit, absence de signe il verse.


    A N N E X E I BIS

    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION BILATERALE MALADIE ENTRE LE REGIME

    GENERAL ET LA C.R.P.C.E.N.

Fait à Paris, le 14 février 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau:

Le sous-directeur,

P. INGALL-MONTAGNIER

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le secrétaire général pour l'administration,

F. ROUSSELY

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières:

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

D. MAILLARD

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

E. DURET

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'artisanat:

Le directeur adjoint,

D. BUREAU

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

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