Arrêté du 16 février 1995 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

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NOR : SPSS9500602A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants:


  • I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951


    A. - Avenant no 94-04 du 9 septembre 1994 relatif aux modifications de l'annexe A 10 concernant les assistants maternels.
    B. - Avenant no 94-05 du 9 septembre 1994 relatif aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié.
    C. - Avenant no 94-08 du 25 octobre 1994 relatif au champ d'application de la convention.


  • II. - Convention collective nationale du 15 mars 1966


    A. - Avenant no 253 du 25 octobre 1994 relatif à la revalorisation du taux de l'indemnité compensatrice d'assurance au 1er janvier 1995.
    B. - Avenant no 250 bis du 19 décembre 1994 relatif aux modifications apportées à l'avenant no 250 du 11 juillet 1994.
    C. - Avenant no 255 du 19 décembre 1994 relatif à la refonte de l'annexe IX de la convention collective concernant les établissements pour déficients sensoriels.


  • III. - Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.)

  • IV. - Association pour la rééducation professionnelle

    et l'intégration des personnes handicapées (A.R.P.I.H. - 03)

  • V. - Association départementale des pupilles

    de l'enseignement public (P.E.P. - 12)


    A. - Accord d'entreprise du 14 octobre 1994 relatif au maintien de la prise en charge, au taux plein, de la cotisation patronale de retraite complémentaire, par l'employeur, pour les salariés ayant adhéré à la convention de préretraite progressive.


  • VI. - Association Jean-Cotxet - 75


    A. - Protocole d'accord du 29 décembre 1992 relatif à la création d'une commission hygiène, sécurité et conditions de travail.
    B. - Protocole d'accord du 29 décembre 1992 relatif aux modalités de désignation de la commission hygiène, sécurité et conditions de travail.
    C. - Protocole d'accord du 14 septembre 1994 relatif aux moyens de fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

  • VII. - Association Le Renouveau - 38


    A. - Protocole d'accord du 14 octobre 1994 relatif à la mise en place du droit d'expression des salariés de l'association.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:


  • I. - Convention collective nationale du 26 août 1965


    A. - Avenant no 04 du 14 octobre 1994 relatif à la transposition du protocole Durafour à la convention collective du 26 août 1965.


  • II. - Convention collective nationale du 15 mars 1966


    A. - Avenant no 254 du 25 octobre 1994 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques au 1er janvier 1995.


  • III. - Union nationale d'aide à domicile

    en milieu rural (A.D.M.R.)


    A. - Avenant no 181 du 14 novembre 1994 relatif à la revalorisation de la valeur du point pour les exercices 1994 et 1995.


  • IV. - Association nationale de prévention

    de l'alcoolisme (A.N.P.A.)


    A. - Avenant no 37 du 1er septembre 1994 relatif à la revalorisation des emplois de catégories C et D conformément aux mesures intervenues dans la fonction publique au titre du protocole Durafour.


  • V. - Association pour adultes et jeunes handicapés

    (A.P.A.J.H. - 85)


    A. - Accord d'entreprise du 30 août 1994 relatif à l'organisation annuelle du temps de travail de certaines catégories de personnel travaillant au sein de services pour enfants et adolescents handicapés.


  • VI. - Association d'aide à l'insertion des handicapés

    (A.A.I.H. - 03)


    A. - Accord d'entreprise du 22 septembre 1994 relatif au versement d'une indemnité de sujétion spéciale de 6 p. 100 majorée des congés supplémentaires.


  • VII. - Association pour la sauvegarde de l'enfance

    et de l'adolescence de la Drôme (S.E.A. - 26)


    A. - Protocole d'accord du 4 octobre 1994 relatif à l'instauration d'un régime complémentaire obligatoire pour les salariés non cadres.


  • VIII. - Foyer-résidence Soleil - 56


    A. - Accord d'établissement du 1er septembre 1994 relatif au versement d'une indemnité de sujétion spéciale de 6 p. 100 majorée des congés supplémentaires.


  • IX. - U.M.T. Mutualité tarnaise - 81


    A. - Avenant no 35 du 7 novembre 1994 relatif à l'application de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100 aux aides-soignants des services de soins infirmiers à domicile de l'association.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 95-11, disponible à la Direction des Journaux officiels,
    26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30,50 F.


Fait à Paris, le 16 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER



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