Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 1994, est rendue obligatoire la délibération no 3/94 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs. (Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue en écrivant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.)