Arrêté du 9 janvier 1995 portant prolongation de la période probatoire d'homologation et d'agrément d'un organisme certificateur et d'homologation de labels

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 1995, est prolongée jusqu'au 8 décembre 1995 la période probatoire fixée par l'arrêté du 25 novembre 1993 portant homologation et agrément comme organisme certificateur de l'association de certification des produits de qualité d'Alsace Certiqual, maison de l'agriculture, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex, et homologation des règlements techniques de ses labels.