Arrêté du 6 janvier 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (enseignement agricole)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 janvier 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole est fixée au 21 mars 1995.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 20 février 1995.