Arrêtés du 10 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1995:
    Le retrait de M. Guerin (Alain, Jean-Luc, Gustave), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Chevreau, Alain Guerin et Philippe Bauduin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Molay-Littry (Calvados), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Chevreau,
    Alain Guerin et Philippe Bauduin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Gérard Chevreau et Philippe Bauduin, huissiers de justice associés > >.