Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 2e et 6e sous-sections réunies), Sur le rapport de la 2e sous-section de la section du contentieux,
Vu, enregistré le 6 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la réclamation de M. Edward Pilotaz tendant à la décharge d'une cotisation d'impôt sur le revenu, soumise à ce tribunal par le directeur des services fiscaux de la Savoie, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette réclamation au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes:
1o Lorsque l'administration fiscale soumet d'office au tribunal administratif la réclamation d'un contribuable par application des dispositions de l'article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales, le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 1994 est-il applicable? 2o Si tel est le cas, le paiement du droit de timbre incombe-t-il à l'administration ou au contribuable? Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Grenoble;
......................................................
Vu les autres pièces du dossier;
Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi no 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 199-1 et R.* 200-3;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12;
Après avoir entendu en audience publique:
- le rapport de M. Chauvaux, maître des requêtes;
- les conclusions de M. Abraham, commissaire du Gouvernement,
Rend l'avis suivant:
Vu, enregistré le 6 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la réclamation de M. Edward Pilotaz tendant à la décharge d'une cotisation d'impôt sur le revenu, soumise à ce tribunal par le directeur des services fiscaux de la Savoie, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette réclamation au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes:
1o Lorsque l'administration fiscale soumet d'office au tribunal administratif la réclamation d'un contribuable par application des dispositions de l'article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales, le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 1994 est-il applicable? 2o Si tel est le cas, le paiement du droit de timbre incombe-t-il à l'administration ou au contribuable? Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Grenoble;
......................................................
Vu les autres pièces du dossier;
Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi no 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 199-1 et R.* 200-3;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12;
Après avoir entendu en audience publique:
- le rapport de M. Chauvaux, maître des requêtes;
- les conclusions de M. Abraham, commissaire du Gouvernement,
Rend l'avis suivant: