Art. 1er. - Le présent arrêté est applicable aux signaux émis pour la fourniture des services mentionnés à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Art. 2. - Pour la diffusion non entièrement numérique de tout programme de télévision au format 16/9 et en 625 lignes, les caractéristiques des signaux en bande de base sont conformes aux spécifications du système D2 Mac/Paquet définies dans la norme française NF ETS 300250.

Art. 3. - Lorsque les caractéristiques en bande de base des signaux visés à l'article 1er sont conformes aux spécifications du système D2 Mac/Paquet définies dans la norme française NF ETS 300250, les caractéristiques de modulation pour la diffusion de ces signaux sont conformes aux spécifications définies au paragraphe 7-A de la norme susdite. La valeur nominale de l'excursion de fréquence est de 13,5 MHz et la valeur crête à crête de la dispersion d'énergie est de 600 kHz.
Lorsque les caractéristiques en bande de base des signaux visés à l'article 1er sont conformes aux spécifications du système Secam définies dans la recommandation UIT-R BT 470 de l'Union internationale des télécommunications, les caractéristiques de modulation pour la diffusion de ces signaux sont conformes aux spécifications décrites en annexe au présent arrêté.
Pour la diffusion de signaux dont les caractéristiques en bande de base seraient différentes de celles qui sont mentionnées aux deux alinéas précédents, les spécifications auxquelles devront être conformes ces caractéristiques ainsi que celles des modulations utilisées feront préalablement l'objet d'un complément au présent arrêté.

Art. 4. - Tout système de contrôle d'accès utilisé pour la diffusion des signaux indiqués au premier alinéa de l'article 3 doit être conforme à la norme française NF EN 50094: < < Système d'accès conditionnel pour la famille Mac/Paquet: Eurocrypt > >.

Art. 5. - L'arrêté du 6 mai 1988 fixant la norme de diffusion du système français de radiodiffusion par satellite ainsi que l'arrêté du 28 février 1990 le modifiant sont abrogés.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

SPECIFICATIONS APPLICABLES AUX CARACTERISTIQUES DE MODULATION POUR LA DIFFUSION DES SIGNAUX EN SECAM

1. Composition du signal émis

Le signal émis pour la fourniture du service résulte de la modulation en fréquence d'une porteuse par un signal multiplex en bande de base préaccentué au moyen du réseau défini au paragraphe 5 et composé:
- d'un signal vidéo Secam;
- d'une sous-porteuse à 6,60 MHz modulée en fréquence par le signal audio monophonique associé à l'image;
- de deux sous-porteuses additionnelles à 7,02 MHz et 7,20 MHz modulées en fréquence respectivement par:
- cas du service son stéréophonique: un signal audio gauche et un signal audio droit, associés ou non à l'image;
- cas de services son indépendants: deux signaux audio indépendants l'un de l'autre, associés ou non à l'image.

2. Opérations effectuées sur les signaux audio

composant le multiplex

2.1. Constitution de la sous-porteuse audio monophonique

Les opérations suivantes sont successivement effectuées:
- préaccentuation linéaire du signal audio monophonique telle que définie au paragraphe 2.3;
- modulation en fréquence de la sous-porteuse à 6,60 MHz avec la déviation de fréquence définie au paragraphe 2.4.
La largeur de bande de la sous-porteuse modulée est de 310 kHz au niveau audio maximal permis.

2.2. Constitution des deux sous-porteuses additionnelles

Les opérations suivantes sont successivement effectuées:
- préaccentuation linéaire et compression d'amplitude de chaque signal audio additionnel;
- modulation en fréquence des sous-porteuses à 7,02 MHz et 7,20 MHz respectivement avec la déviation de fréquence définie au paragraphe 2.4.
La largeur de bande de chaque sous-porteuse modulée est de 130 kHz au niveau audio maximal permis.

2.3. Préaccentuation linéaire appliquée

au signal audio monophonique

La caractéristique de préaccentuation du signal audio monophonique est identique à la courbe admittance-fréquence d'un circuit résistance-capacité en parallèle ayant une constante de temps de 50 ,s.

2.4. Déviation de fréquence des sous-porteuses audio

La déviation de fréquence maximale permise de la sous-porteuse audio monophonique est de 140 kHz pour un signal à 1 kHz (cela correspond à une déviation de 50 kHz pour un signal à 1 kHz au niveau d'alignement).
La déviation de fréquence maximale permise des sous-porteuses audio additionnelles est de 50 kHz pour un signal à 1 kHz (cela correspond à une déviation de 18 kHz pour un signal à 1 kHz au niveau d'alignement).

2.5. Amplitude de la sous-porteuse audio monophonique

L'amplitude crête à crête de la sous-porteuse audio à 6,6 MHz au point d'addition de cette sous-porteuse et du signal vidéo Secam est de 114/1 000 de l'amplitude entre le niveau de synchronisation et le niveau maximal du blanc.

2.6. Amplitude des sous-porteuses audio additionnelles

L'amplitude crête à crête de chacune des sous-porteuses audio additionnelles à 7,02 MHz et 7,20 MHz au point d'addition de ces sous-porteuses et du signal vidéo Secam est de 65/1 000 de l'amplitude entre le niveau de synchronisation et le niveau maximal du blanc.

3. Constitution du signal émis

Les opérations suivantes sont successivement effectuées:
- constitution du signal multiplex en bande de base par addition au signal vidéo Secam limité à 5 MHz:
- de la sous-porteuse monophonique modulée en fréquence;
- de deux sous-porteuses additionnelles modulées en fréquence lorsque les sons additionnels sont fournis.
Les niveaux des sous-porteuses audio par rapport au signal vidéo sont définis aux paragraphes 2.5 et 2.6;
- application au signal multiplex en bande de base de la préaccentuation linéaire définie au paragraphe 5;
- addition du signal de dispersion d'énergie défini au paragraphe 6;
- modulation de fréquence de la porteuse avec l'excursion de fréquence définie au paragraphe 7.

4. Indice de modulation de la porteuse

par les sous-porteuses audio

L'indice de modulation de la porteuse par les sous-porteuses audio est de:
0,26 pour la sous-porteuse audio monophonique;
0,14 pour les deux sous-porteuses audio additionnelles.

5. Préaccentuation linéaire appliquée

au signal multiplex en bande de base

La préaccentuation à la fréquence f (MHz) est appliquée au moyen du réseau dont la caractéristique de transfert, exprimée en dB, est donnée par l'expression:

10. log [(1 + Cf2)/(1 + Bf2)] - A

avec: A 11 B 0,408 3 C 10,21 La fréquence de transition de ce réseau de préaccentuation est de 1,512 MHz.

6. Dispersion d'énergie

Le signal de dispersion d'énergie est une onde triangulaire, périodique de fréquence 25 Hz, synchrone avec la trame du signal vidéo modulant. Après modulation dans le canal radiofréquence, l'excursion de fréquence due au signal de dispersion d'énergie vaut 600 kHz crête à crête.

7. Excursion de fréquence de la porteuse

La pente de la modulation de fréquence est positive.
La fréquence de la porteuse correspondant à un niveau de signal vidéo à mi-distance entre le niveau de synchronisation et le niveau maximal du blanc est donnée par:

fo + fd

où:
- fo est la fréquence centrale du canal;
- fd est l'excursion instantanée de fréquence produite par le signal de dispersion d'énergie.
La valeur nominale de l'excursion de fréquence est de 16 MHz/V à la fréquence de transition du réseau de préaccentuation linéaire défini au paragraphe 5.

8. Sous-porteuses supplémentaires non destinées

à la diffusion de services de communication audiovisuelle

Des sous-porteuses supplémentaires non destinées à la diffusion de services de communication audiovisuelle peuvent être insérées dans le multiplex en bande de base. Leurs caractéristiques ne rélèvent pas du présent arrêté et sont définies par un avis du ministre chargé des télécommunications publié au Journal officiel de la République française.