Décrets du 11 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE9700145D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 23 mai 1996 nommant M. Jean-François Denis directeur de la sécurité civile ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrtés des 30 août 1993 et 6 octobre 1994 nommant respectivement M.
François-Xavier Ceccaldi et M. Patrick Levaye sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M.
Jean-François Denis, directeur de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction de la sécurité civile,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis,
    directeur de la sécurité civile, M. Didier Montchamp, administrateur civil,
    directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Denis, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis,
    directeur de la sécurité civile, M. Michel Champon, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention et des plans de secours.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, M.
    Vincent Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des risques bâtimentaires, M. Pascal Maysounave et M. Olivier Laurens-Bernard,
    administrateurs civils, et M. René Feunteun, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Michel Champon, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis,
    directeur de la sécurité civile, M. Gérard Wolf, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Wolf, M. Denis Labbé, administrateur civil, M. Jacques Saint-Jalmes et M. Pierre Taconnet,
    colonels, officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels, M.
    Jean-Paul Decellières, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Wolf, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi, sous-directeur des opérations de secours, M. Chevallier, colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placé sous l'autorité de M.
    François-Xavier Ceccaldi, est habilité à signer tous actes, arrêtés,
    décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 7. - M. Jean Pidello, capitaine de vaisseau, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, est habilité à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement de la base.


  • Art. 8. - M. Jacques Aragon, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, est habilité à signer les pièce administratives et comptables relatives au fonctionnement du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.


  • Art. 9. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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