Décrets du 11 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9700144D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Paul Faugère ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
    directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Béatrice Abollivier-Raoult, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Paul Faugère.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère et de M. Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, M. Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault,
    administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des libertés publiques, par Mme Françoise Chaponneaux, administrateur civil, directement placée sous son autorité.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère et de M. Hervé Masurel, chef de service, M. Jean de Croone, administrateur civil,
    directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, chef de service, M. Jean-Louis Guérin, capitaine de police, et M. Pierre Picaud,
    lieutenant de police, sont habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère et de M. Raphaël Bartolt, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.


  • Art. 7. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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