Par décret en date du 11 janvier 1995:
Est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station d'Elancourt (Yvelines), située sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Elancourt, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Andilly (Val-d'Oise) et d'Elancourt.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les départements du Val-d'Oise et des Yvelines sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement du Val-d'Oise, préfecture, avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex, et des Yvelines, 35, rue de Noailles, B.P. 1115, 78011 Versailles Cedex.