Arrêtés du 20 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520159A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1995:
    M. Guenardeau (Eric, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle < < Gérard Monnot et Gilbert Wilke,
    huissiers de justice associés > >, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle).
    La raison sociale de la société civile professionnelle < < Gérard Monnot et Gilbert Wilke, huissiers de justice associés > >, est modifiée comme suit: < < Gérard Monnot, Gilbert Wilke et Eric Guenardeau, huissiers de justice associés > >.