Arrêtés du 3 février 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1995, Mlle Pastor (Sylvie), agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Verdeil-Azas.