Arrêté du 12 décembre 1996 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1996 :
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Theil-sur-Huisne (Orne),
    vacant par suite du décès de M. Beaudoux (Paul, Alcide), est supprimé ;
    M. Lebrun (Jean-Paul, Marie, Auguste, Emile), huissier de justice à Mortagne-au-Perche (Orne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.