Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 1995, la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Sarthe, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 9 novembre 1994, est approuvée à l'exception, à l'article 75,
rubriques 40, 41 et 42, de la phrase: < < Le notaire du créancier ne bénéficiera d'aucune participation. > > Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de la Sarthe, dont l'adresse est la suivante: 11, place des Comtes-du-Maine, B.P. 426, 72009 Le Mans Cedex (téléphone: 43-24-77-92;
télécopie: 43-24-87-13).