Arrêté du 26 janvier 1995 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Charente

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 1995, la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Charente, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 18 novembre 1994, est approuvée.
    Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de la Charente dont l'adresse est la suivante: 16, rue Prudent,
    16000 Angoulême (téléphone 45-15-09-60, fax 45-92-26-27).