Arrêté du 25 janvier 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9500012A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M.
    Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Olivier de Baynast de Septfontaines et Jean-Baptiste Avel, délégation de signature est donnée à M. Philippe Labrégère, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 1995.

PIERRE MEHAIGNERIE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,6 Mo