Arrêté du 20 décembre 1994 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité attribuée aux régisseurs économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : ACVE9450016A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 94-1115 du 20 décembre 1994 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux régisseurs économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité de responsabilité mentionné à l'article 1er du décret du 20 décembre 1994 susvisé est fixé à 200 F à compter du 1er janvier 1994 et à 300 F à compter du 1er janvier 1995.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Office national

des anciens combattants

et victimes de guerre,

C. BODIN

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT

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