Par décret en date du 10 janvier 1995, les dispositions du décret du 7 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lyon-Marseille relatives à l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de Cuiseaux (Saône-et-Loire) ainsi qu'à celui des zones spéciales de dégagement entre les stations de Cuiseaux et de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), d'une part, de Cuiseaux et de Flavignerot (Côte-d'Or), d'autre part, sont abrogées.